Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
La direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter)Art. R.72Comment établir une procuration pour voterLes procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur. et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner..
Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée.
Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
La télé-procédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires. Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » via une authentification par le télé-service « FranceConnect ».
Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre de la télé-procédure pour la procuration de vote dématérialisée)Art. 1Mise en œuvre de la télé-procédure pour la procuration de vote dématérialiséeLa direction gère les procurations de vote en ligne et traite les données personnelles selon la loi. les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Identification du mandant :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
e) Commune d'inscription sur les listes électorales ;
f) Référence d'enregistrement ;
g) Adresse de courrier électronique ;
2° Identification du mandataire :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
3° Identification de l'autorité ayant validé la procuration :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Qualité ;
d) Date et lieu d'établissement de la procuration ;
4° Validité des procurations :
a) Type et tour de scrutin ;
b) Date de scrutin ;
c) Date de fin de validité de la procuration.
Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées dans le traitement des procurations électorales)Art. 3Données enregistrées dans le traitement des procurations électoralesLes procurations électorales enregistrent des données personnelles des électeurs et des représentants, ainsi que la validité de la procuration. sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.
Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées dans le traitement des procurations électorales)Art. 3Données enregistrées dans le traitement des procurations électoralesLes procurations électorales enregistrent des données personnelles des électeurs et des représentants, ainsi que la validité de la procuration. :
1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du II de l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter)Art. R.72Comment établir une procuration pour voterLes procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur. ;
2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière de gestion des procurations, pour l'application des articles R. 76 (Enregistrement et conservation des procurations de vote)Art. R.76Enregistrement et conservation des procurations de voteL'article explique comment les procurations de vote sont enregistrées et conservées, en mentionnant le nom du mandataire à côté de celui du mandant sur la liste d'émargement. et R. 77 (Procédure en cas de procurations multiples)Art. R.77Procédure en cas de procurations multiplesSi une personne a trop de procurations, seules les premières sont valables et les autres sont annulées. du code électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des procurations de leur commune ;
3° Les agents de la direction du numérique du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le directeur.
Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Les opérations de consultation, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées dans le traitement des procurations électorales)Art. 3Données enregistrées dans le traitement des procurations électoralesLes procurations électorales enregistrent des données personnelles des électeurs et des représentants, ainsi que la validité de la procuration. font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.
Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale.
Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française ;
3° En Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.
Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021.
Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.