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Arrêté du 31 mars 2021

relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral

Abrogé1 janvier 2022
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et notamment le 1.e de son article 6 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) à R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 (Simplification des procurations de vote) modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information) portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne) relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,

Arrête :

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

La direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

La télé-procédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires. Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » via une authentification par le télé-service « FranceConnect ».

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre de la télé-procédure pour la procuration de vote dématérialisée) les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Identification du mandant :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
e) Commune d'inscription sur les listes électorales ;
f) Référence d'enregistrement ;
g) Adresse de courrier électronique ;
2° Identification du mandataire :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
3° Identification de l'autorité ayant validé la procuration :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Qualité ;
d) Date et lieu d'établissement de la procuration ;
4° Validité des procurations :
a) Type et tour de scrutin ;
b) Date de scrutin ;
c) Date de fin de validité de la procuration.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées dans le traitement des procurations électorales) sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées dans le traitement des procurations électorales) :
1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du II de l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) ;
2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière de gestion des procurations, pour l'application des articles R. 76 (Enregistrement et conservation des procurations de vote) et R. 77 (Procédure en cas de procurations multiples) du code électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des procurations de leur commune ;
3° Les agents de la direction du numérique du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le directeur.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les opérations de consultation, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées dans le traitement des procurations électorales) font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française ;
3° En Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.

Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Gérald Darmanin

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 31 mars 2021
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