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Arrêté du 31 mars 2021

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées dans le traitement des procurations électorales) sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées dans le traitement des procurations électorales) sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance