Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 8 (V)
Créé le 6 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées dans le traitement des procurations électorales) sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.