Arrêté du 31 mars 2021

Article 4

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Article 4

I. - Pour l'application des articles D. 131-2 (Contrôle d'honorabilité dans le sport) et D. 131-2-1 (Transmission des informations d'identité par les fédérations sportives) du code du sport, sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données conservées pour le contrôle d'honorabilité) relatives aux personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) du même code dans le portail "SI Dépose" et à consulter ces mêmes données, à des fins de correction, les personnes habilitées par la direction des sports dans chaque fédération sportive.

Sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données conservées pour le contrôle d'honorabilité) relatives aux personnes relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique (Rôles des agences régionales de santé), les personnes désignées à cet effet par le directeur de l'établissement de santé ou le directeur de l'établissement médico-social ou, à défaut, par les agents habilités des agences régionales de santé.
II. - Sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Données conservées pour le contrôle d'honorabilité) relatives aux personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er ('SI Honorabilité': un nouveau système pour contrôler l'honorabilité) dans le portail “ Demande honorabilité ”, les mêmes personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er ('SI Honorabilité': un nouveau système pour contrôler l'honorabilité), les agents du département désignés à cet effet par le président du conseil départemental, ainsi que les agents de la direction générale de la cohésion sociale désignés à cet effet par leur directeur général.
III. - Sont habilités à accéder aux données enregistrées dans le portail "SI Retour" à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents de la direction des sports désignés par le directeur des sports ;

2° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative désignés par le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

3° Les agents des agences régionales de santé désignés par le directeur général de l'agence régional de santé ;

4° Les agents de la direction générale de la cohésion sociale désignés par leur directeur général, et les agents des services du département désignés par le président du conseil départemental, à l'exclusion pour ces derniers des données issues du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

IV. - Sans être habilités à accéder au portail "SI Retour", sont destinataires des données enregistrées dans ce portail les agents des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports désignés par le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, ou par le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, sont également destinataires des données enregistrées dans le portail "SI Retour" les agents de la direction générale des populations désignés par le directeur général des populations en Guyane, et les agents de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population désignés par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont également destinataires des données enregistrées dans le portail “ SI Retour ” et pour la seule finalité mentionnée au 3e alinéa du I de l'article 1er ('SI Honorabilité': un nouveau système pour contrôler l'honorabilité), les personnes désignées par le directeur de l'établissement de santé ou le directeur de l'établissement médico-social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2021 · Dernière version le 30 avril 2026

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Habilitation à l'enregistrement et à la consultation des données d'honorabilité

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2021 précise qui peut enregistrer et consulter les données d'honorabilité des personnes dans le domaine sportif et sanitaire.

I. - Pour l'application des articles D. 131-2 (Contrôle d'honorabilité dans le sport) et D. 131-2-1 (Transmission des informations d'identité par les fédérations sportives) du code du sport, sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données conservées pour le contrôle d'honorabilité) relatives aux personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) du même code dans le portail "SI Dépose" et à consulter ces mêmes données, à des fins de correction, les personnes habilitées par la direction des sports dans chaque fédération sportive.

Sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données conservées pour le contrôle d'honorabilité) relatives aux personnes relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique (Rôles des agences régionales de santé), les personnes désignées à cet effet par le directeur de l'établissement de santé ou le directeur de l'établissement médico-social ou, à défaut, par les agents habilités des agences régionales de santé.
II. - Sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Données conservées pour le contrôle d'honorabilité) relatives aux personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er ('SI Honorabilité': un nouveau système pour contrôler l'honorabilité) dans le portail “ Demande honorabilité ”, les mêmes personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er ('SI Honorabilité': un nouveau système pour contrôler l'honorabilité), les agents du département désignés à cet effet par le président du conseil départemental, ainsi que les agents de la direction générale de la cohésion sociale désignés à cet effet par leur directeur général.
III. - Sont habilités à accéder aux données enregistrées dans le portail "SI Retour" à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents de la direction des sports désignés par le directeur des sports ;

2° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative désignés par le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

3° Les agents des agences régionales de santé désignés par le directeur général de l'agence régional de santé ;

4° Les agents de la direction générale de la cohésion sociale désignés par leur directeur général, et les agents des services du département désignés par le président du conseil départemental, à l'exclusion pour ces derniers des données issues du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

IV. - Sans être habilités à accéder au portail "SI Retour", sont destinataires des données enregistrées dans ce portail les agents des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports désignés par le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, ou par le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, sont également destinataires des données enregistrées dans le portail "SI Retour" les agents de la direction générale des populations désignés par le directeur général des populations en Guyane, et les agents de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population désignés par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont également destinataires des données enregistrées dans le portail “ SI Retour ” et pour la seule finalité mentionnée au 3e alinéa du I de l'article 1er ('SI Honorabilité': un nouveau système pour contrôler l'honorabilité), les personnes désignées par le directeur de l'établissement de santé ou le directeur de l'établissement médico-social.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Modifié parArrêté du 28 avril 2026art. 1 : Modification des règles de conservation et d'accès aux données d'honorabilité

En résumé. La nouvelle version élargit les habilitations d'accès aux données dans le portail 'SI Retour' en ajoutant les agents de la direction générale de la cohésion sociale et précise les exclusions pour certains agents.

En vigueur du vendredi 12 juillet 2024 au mercredi 29 avril 2026

Modifié parArrêté du 8 juillet 2024art. 1 : Modification des règles du système de vérification d'honorabilité

En résumé. La nouvelle version clarifie et étend les habilitations d'accès et de consultation des données dans différents portails, notamment en ajoutant des exclusions pour certaines données sensibles.

En vigueur du jeudi 24 février 2022 au jeudi 11 juillet 2024

Modifié parArrêté du 18 janvier 2022art. 1 : Modifications relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du contrôle d'honorabilité

En résumé. La nouvelle version ajoute des habilitations pour l'enregistrement et la consultation de données relatives aux personnes sous contrôle des agences régionales de santé, ainsi que pour l'accès aux données dans le portail 'SI Retour' par les agents des agences régionales de santé.

En vigueur du samedi 3 avril 2021 au mercredi 23 février 2022

Source : Légifrance