Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du système de vérification d'honorabilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'un portail pour les demandes d'attestation et clarification des modalitésArrêté du 31 mars 2021Art. 2 : Données conservées pour le contrôle d'honorabilité
→ Version 3 : Ajout d'un nouveau portail pour la collecte de donnéesArrêté du 31 mars 2021Art. 4 : Habilitation à l'enregistrement et à la consultation des données d'honorabilité
→ Version 3 : Précision et extension des habilitations d'accès aux données
- Arrêté du 31 mars 2021Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6