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Modification des règles de conservation et d'accès aux données d'honorabilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des fonctionnalités du traitement SI HonorabilitéArrêté du 31 mars 2021Art. 2 : Données conservées pour le contrôle d'honorabilité
→ Version 4 : Précision des données conservées pour les demandes d'honorabilitéArrêté du 31 mars 2021Art. 4 : Habilitation à l'enregistrement et à la consultation des données d'honorabilité
→ Version 4 : Modification des habilitations d'accès aux données
- Arrêté du 31 mars 2021Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5