Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du contrôle d'honorabilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des finalités et modification de la responsabilitéArrêté du 31 mars 2021Art. 2 : Données conservées pour le contrôle d'honorabilité
→ Version 2 : Ajout de données pour le contrôle d'honorabilitéArrêté du 31 mars 2021Art. 4 : Habilitation à l'enregistrement et à la consultation des données d'honorabilité
→ Version 2 : Extension des habilitations d'accès et d'enregistrement
- Arrêté du 31 mars 2021Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6