Article 6Ce texte est une simplification générée par une IA.Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.Changement de numérotation d'un articleRésumé. L'article 7 de l'arrêté devient l'article 8, ce qui montre un simple changement de numérotation.L'article 7 du même arrêté devient l'article 8.