Article 4Ce texte est une simplification générée par une IA.Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.Changement de numérotation d'un articleRésumé. L'article 5 d'un arrêté devient l'article 6, ce qui montre un simple changement de numérotation.L'article 5 du même arrêté devient l'article 6.