JORF n°0196 du 26 août 2015

Article 17

Article 17

Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le paiement de la part de l'indemnité journalière de mission relative au repas intervient sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de dépense.


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Version 1

Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le paiement de la part de l'indemnité journalière de mission relative au repas intervient sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de dépense.