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ARRÊTÉ du 17 août 2015

modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c

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Modification des règles de pêche pour la raie brunette

Résumé. Un arrêté modifie les règles de pêche et de débarquement pour la raie brunette, en changeant les quotas et les jours autorisés.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/104 modifié du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) n° 779/2014 ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/523 du Conseil du 25 mars 2015 modifiant les règlements (UE) n° 43/2014 et (UE) n° 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche ;

Vu la déclaration conjointe de la France, du Royaume-Uni, de l'Espagne, du Portugal, de l'Irlande et de la Commission relative à la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII et VIII (courrier référencé Ares [2015] 1843541) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c,

Arrête :

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Modification des quotas de pêche de la raie brunette

Résumé. Les quotas de pêche de raie brunette sont modifiés et répartis différemment selon les zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des jours de débarquement autorisés pour la raie brunette

Résumé. Les débarquements de raie brunette sont désormais autorisés jusqu'à cinq jours par semaine dans les halles à marée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du protocole de collecte des données sur les captures de raie brunette

Résumé. Un arrêté modifie le protocole de collecte des données sur les captures de raie brunette, en fixant des quotas et des conditions spécifiques pour leur débarquement.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art.
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015
Art. null

En vigueur depuis le 27 août 2015

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Exécution d'un arrêté sur l'environnement

Résumé. Un arrêté du 17 août 2015 confie à la ministre de l'écologie et aux préfets de région concernés la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Tourjansky

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2015

ARRÊTÉ du 17 août 2015
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Article 3
Article 4