JORF n°0196 du 26 août 2015

DÉCISION n°2015-216 DG du 21 août 2015

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;

Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;

Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Décide :

Article 1

Le IV de l'article 12 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
« IV. - Délégation permanente est donnée à Mme CACHET (Mélanie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1, et à Mme WAYSBAUM (Virginie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 2, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions relevant des deux pôles inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1 et 2. »

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Article 2

La présente décision qui prendra effet à partir du 1er septembre 2015 sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 août 2015.

D. Martin