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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-5, L. 245-5-5-1 et L. 245-5-6 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-19, Art. R245-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R166 D-1
1 version
1 créé
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-24-1, Art. R138-24-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-33
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
Créé le 1 janvier 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016