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DÉCRET n°2015-1058 du 24 août 2015

relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code

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Décret sur la transmission électronique des données médicales et le paiement en ligne des contributions sociales

Résumé. Ce décret impose aux fabricants de dispositifs médicaux de transmettre leurs données électroniquement et confidentiellement à l'Agence nationale de sécurité du médicament, et oblige les entreprises à déclarer et payer leurs contributions sociales en ligne par virement bancaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux), L. 245-5-5-1 (Contribution des fabricants de dispositifs médicaux) et L. 245-5-6 (Application des contributions par décret) ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 15 (Modifications fiscales et sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Transmission électronique des données des fabricants de dispositifs médicaux

Résumé. Les données des fabricants de dispositifs médicaux sont transmises électroniquement et confidentiellement à l'Agence nationale de sécurité du médicament.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration en ligne des contributions sociales

Résumé. Les entreprises doivent déclarer et payer leurs contributions sociales en ligne par virement bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R138-24
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-24

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite maximale des pénalités et extension aux sanctions pour déclarations dématérialisées

Résumé. Le décret supprime la limite de 5% sur les pénalités et étend les règles aux sanctions pour non-respect des déclarations en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1058 du 24 août 2015
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