Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux)Art. L.165-5Déclaration obligatoire des dispositifs médicauxLes vendeurs de dispositifs médicaux doivent les déclarer à l'agence compétente, sinon ils risquent une amende., L. 245-5-5-1 (Contribution des fabricants de dispositifs médicaux)Art. L.245-5-5-1Contribution des fabricants de dispositifs médicauxLes fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux doivent payer une petite contribution (0,29%) sur leurs ventes en France, sauf si elles sont inférieures à 500 000 € par an. et L. 245-5-6 (Application des contributions par décret)Art. L.245-5-6Application des contributions par décretLes règles pour appliquer les contributions des fabricants et distributeurs de produits de santé sont fixées par un décret. ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale)Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2014 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour éviter les déficits et améliore l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 15 (Modifications fiscales et sociales)Art. 15Modifications fiscales et socialesLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et du code de la sécurité sociale pour simplifier les déclarations et paiements de taxes, notamment en supprimant certaines taxes et en imposant des déclarations dématérialisées. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :