Article R4127-100
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de cumul de fonctions pour les médecins de contrôle
Résumé Un médecin de contrôle ne peut pas soigner les personnes qu'il contrôle, ni leurs proches ou collègues, sauf en urgence.
Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne.
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de celle-ci.
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