Créé le 1 septembre 2012
I.-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 :
1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mars 1973Art. 2 → Version 1Arrêté du 7 mars 1973Art. 3 → Version 1Arrêté du 7 mars 1973Art. 4 → Version 1Arrêté du 7 mars 1973Art. 5 → Version 1Arrêté du 7 mars 1973Art. 6 → Version 2Arrêté du 7 mars 1973Art. 7 → Version 1Arrêté du 7 mars 1973Art. 8 → Version 1Arrêté du 8 février 1999Art. 2 → Version 1Arrêté du 8 février 1999Art. 3 → Version 1Arrêté du 8 février 1999Art. 4 → Version 1Arrêté du 8 février 1999Art. 5 → Version 1Arrêté du 8 février 1999Art. 6 → Version 2Arrêté du 8 février 1999Art. 7 → Version 1
-Arrêté du 7 mars 1973Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 8 février 1999Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mars 1973Art. 1 → Version 3
-Arrêté du 7 mars 1973Art. 1
1 version
1 modifié
13 abrogés