I.-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 :

1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 7 mars 1973 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> -Arrêté du 8 février 1999 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 7 mars 1973 > > Art. 1 > >

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012, à l'exception de celles du chapitre IV qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.