En vigueur depuis le 7 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des anciennes règles de bonification indiciaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 1992Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 29 mars 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
- Arrêté du 11 octobre 1995Art. 1, Art. 2, Art. Annexe