Abrogé7 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (V)
Créé le 4 novembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 7 mars 2012
Abrogé parArrêté du 31 janvier 2012art. 2 (V)
En vigueur du samedi 4 novembre 1995 au mardi 6 mars 2012