Article 2
Abrogé depuis le 2012-03-07 par Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°256 du 3 novembre 1995
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1995
Abrogé le mercredi 7 mars 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.