Abrogé7 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (V)
Créé le 14 mars 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1992
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 7 mars 2012
Abrogé parArrêté du 31 janvier 2012art. 2 (V)
En vigueur du samedi 14 mars 1992 au mardi 6 mars 2012