Abrogé7 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (V)
Créé le 30 mars 1993
A modifié les dispositions suivantes :
arrêté du 3 février 1992
Annexe
Arrêté du 29 mars 1993
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 7 mars 2012
Abrogé parArrêté du 31 janvier 2012art. 2 (V)
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mardi 6 mars 2012