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Arrêté du 31 janvier 2012

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les employés des systèmes d'information du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté de 2012 accorde une prime aux employés du ministère de l'intérieur travaillant dans les systèmes d'information et supprime les anciennes règles sur la bonification indiciaire.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;

Vu les décrets n° 93-731 du 29 mars 1993, n° 95-151 du 7 février 1995 et n° 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 susvisé ;

Vu l'arrêté du 3 février 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique dans le cadre des 1re et 2e tranches ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique dans le cadre de la 3e tranche ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services des transmissions et de l'informatique dans le cadre des 4e et 5e tranches ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux systèmes d'information et de communication dans le cadre des 6e et 7e tranches ;

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur

Résumé. Un supplément de salaire est accordé aux employés du ministère de l'intérieur travaillant dans les systèmes d'information et de communication.

La nouvelle bonification indiciaire prévue aux articles 1er (Prime pour les fonctionnaires des systèmes d'information) des décrets des 14 octobre 1991, 29 mars 1993, 7 février 1995 et 21 octobre 1999 susvisés, est attribuée aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux systèmes d'information et de communication dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Suppression des anciennes règles de bonification indiciaire

Résumé. L'arrêté du 31 janvier 2012 supprime les anciennes règles sur la bonification indiciaire pour certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 1992Art. 1Arrêté du 3 février 1992Art. 2Arrêté du 3 février 1992Art. Annexe
- Arrêté du 3 février 1992
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 29 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
- Arrêté du 11 octobre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2012 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Emplois dans les systèmes d'information en 2012

Résumé. Un arrêté de 2012 décrit les postes d'encadrement et techniques dans les systèmes d'information, avec leurs responsabilités et le nombre de postes disponibles.

Fait le 31 janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,

des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

N. Colin

La ministre du budget, des comptes publics,

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2012

Arrêté du 31 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe