Arrêté du 29 mars 1993

Article 2

Créé le 30 mars 1993

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps du service des systèmes d'information et de communication et de l'informatique dans les conditions fixées par le tableau annexé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mardi 6 mars 2012