Arrêté du 29 mars 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps du service des systèmes d'information et de communication et de l'informatique dans les conditions fixées par le tableau annexé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 7 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle bonification indiciaire pour des fonctionnaires

Résumé. Un supplément de salaire est accordé à certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur qui travaillent dans les systèmes d'information.

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps du service des systèmes d'information et de communication et de l'informatique dans les conditions fixées par le tableau annexé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mardi 6 mars 2012

Source : Légifrance