Article 13
Abrogé depuis le 2010-05-01 par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 13
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version