JORF n°0008 du 10 janvier 2008

Article 11

Article 11

Il est mis fin aux mandats des représentants du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres-ouvriers, des conducteurs automobiles et des chefs de garages du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er avril 2008.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 11 janvier 2008

Abrogé le samedi 1 mai 2010

Il est mis fin aux mandats des représentants du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres-ouvriers, des conducteurs automobiles et des chefs de garages du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er avril 2008.