JORF n°0008 du 10 janvier 2008

Article 3

Article 3

Cette commission est compétente pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application de l'article 8 du présent arrêté, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 11 janvier 2008

Abrogé le samedi 1 mai 2010

Cette commission est compétente pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application de l'article 8 du présent arrêté, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.