Article 3
Abrogé depuis le 2010-05-01 par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 13 (Ab)
Cette commission est compétente pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application de l'article 8 du présent arrêté, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.
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