Article 1
Abrogé depuis le 2010-05-01 par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 13
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer à la suite de la création de ce corps opérée par l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé. Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
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