La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-2, L. 4122-4, L. 4123-10 à L. 4123-10-2, L. 4123-19 et D. 3123-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-10 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6 à 6 quater A, 6 quinquies, 11 et 26 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissement sexistes dans la fonction publique, notamment ses articles 1er, 3 et 4 ;

Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu l'arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Le comité technique ministériel informé le 25 mai 2021 ;

Le conseil supérieur de la fonction militaire informé le 7 juin 2021 ;

La commission centrale de prévention informée le 29 juin 2021 ;

La commission interarmées de prévention informée le 1er juillet 2021,

Arrête :

Fait le 31 août 2021.

Florence Parly