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Arrêté du 31 août 2021

relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense

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Signalement des violences et discriminations dans le ministère de la défense

Résumé. Les employés du ministère de la défense peuvent signaler les violences et discriminations qu'ils subissent, et cet arrêté explique comment faire un signalement, le traiter, et protéger les victimes.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-2 (Liberté d'expression des militaires), L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires), L. 4123-10 (Protection juridique des militaires) à L. 4123-10-2 (Protection contre le harcèlement moral dans l'armée), L. 4123-19 (Conditions de sécurité pour les militaires) et D. 3123-1 (Rôle du contrôle général des armées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-10 (Punition pour fausse dénonciation) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6 à 6 quater A, 6 quinquies, 11 et 26 (Secret professionnel des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissement sexistes dans la fonction publique, notamment ses articles 1er (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique), 3 (Procédures de signalement des violences et discriminations au travail) et 4 (Procédures de signalement dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 (Organisation du contrôle général des armées) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu l'arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 (Protection des lanceurs d'alerte dans l'armée) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Le comité technique ministériel informé le 25 mai 2021 ;

Le conseil supérieur de la fonction militaire informé le 7 juin 2021 ;

La commission centrale de prévention informée le 29 juin 2021 ;

La commission interarmées de prévention informée le 1er juillet 2021,

Arrête :

Fait le 31 août 2021.

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2021

Arrêté du 31 août 2021
Titre IER : GÉNÉRALITÉS
Titre II : RECUEIL DU SIGNALEMENT
Titre III : TRAITEMENT DES FAITS SIGNALÉS
Titre IV : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, DE SOUTIEN ET DE PROTECTION