Arrêté du 31 août 2021

Titre IER : GÉNÉRALITÉS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des violences et discriminations dans le ministère de la défense

Résumé. Les employés du ministère de la défense peuvent signaler les violences et discriminations qu'ils subissent.

En vigueur depuis le 5 septembre 2021

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Mise en place d'un dispositif de signalement des violences et discriminations au ministère de la défense

Résumé. Les personnes du ministère de la défense peuvent signaler les violences et discriminations.

Le présent arrêté a pour objet la mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes ouvert aux agents, civils et militaires, apprentis et stagiaires employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense, et les organismes qui leurs sont rattachés, aux élèves des lycées de la défense et écoles militaires placées sous l'autorité du ministre de la défense, ainsi qu'aux volontaires participant, au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense, à la mission d'intérêt général mentionnée à l'article R. 113-1 du code du service national (Séjour de cohésion pour les jeunes).
Les chefs d'organisme, au sens du présent arrêté, sont les commandants des formations administratives au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées) et les chefs de services au sens de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Responsabilité des chefs de service en matière de sécurité).
Les personnels et élèves des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense bénéficient de ce dispositif sous réserve de la conclusion, à cet effet, d'une convention, en application de l'article 2 du décret du 13 mars 2020 susvisé (Mutualisation du dispositif de signalement dans la fonction publique).

En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2021

Titre IER : GÉNÉRALITÉS
Article 1