Décret n°2020-256 du 13 mars 2020

Article 4

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Article 4

Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er (Signalement des violences et harcèlement dans la fonction publique) sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents :
1° Pour les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Loi sur le statut des fonctionnaires de l'État), par arrêté du ministre ;
2° Pour les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par décision de l'autorité territoriale ;
3° Pour les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement.

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Créé le 16 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2025

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Procédures de signalement dans la fonction publique

Résumé. L'article définit les procédures de signalement des actes de violence, discrimination ou harcèlement dans la fonction publique, selon le type d'employeur.

Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er (Signalement des violences et harcèlement dans la fonction publique) sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents :
1° Pour les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Loi sur le statut des fonctionnaires de l'État), par arrêté du ministre ;
2° Pour les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par décision de l'autorité territoriale ;
3° Pour les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 mars 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance