Créé le 16 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2025
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Procédures de signalement dans la fonction publique
Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er (Signalement des violences et harcèlement dans la fonction publique) sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents :
1° Pour les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Loi sur le statut des fonctionnaires de l'État), par arrêté du ministre ;
2° Pour les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par décision de l'autorité territoriale ;
3° Pour les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement.