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Arrêté du 31 août 2021

relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du recouvrement des amendes pénales

Résumé. Un arrêté modifie les règles de recouvrement des amendes et pénalités, en les confiant aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 530-6 (Détermination du lieu d'infraction pour les amendes forfaitaires), 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), 707-1 (Exécution des amendes et confiscations), R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) à R. 49-8 (Annulation d'une amende contestée), R. 55-5 (Envoi des relevés de condamnation pénale) et A. 38-3 (Comptables compétents pour le recouvrement des amendes) à A. 38-5-1 (Recouvrement des amendes forfaitaires majorées) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 (Recouvrement des amendes et condamnations judiciaires) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 108 (Définition des amendes et condamnations pécuniaires) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 en seconde convocation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé. Des règles de procédure pénale ont été mises à jour.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Changement d'autorité pour le recouvrement des amendes) à 5 (Modification des comptables responsables du recouvrement des amendes forfaitaires majorées) du présent arrêté.

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Changement d'autorité pour le recouvrement des amendes

Résumé. L'article modifie l'autorité responsable du recouvrement des amendes et pénalités monétaires, la transférant aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des responsabilités de la direction régionale des finances publiques de Bretagne

Résumé. La direction régionale des finances publiques de Bretagne étend ses responsabilités pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées et la collecte des paiements par carte bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de supervision du recouvrement d'amendes

Résumé. La Direction Générale des Finances Publiques supervise désormais le recouvrement des amendes dans plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des comptables responsables du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

Résumé. Les amendes forfaitaires majorées sont désormais recouvrées par des comptables spécifiques liés aux directions des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le magistrat, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Caracotch

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2021

Arrêté du 31 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6