JORF n°0205 du 3 septembre 2021

Arrêté du 31 août 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-6, 495-18, 707-1, R. 48-1 à R. 49-8, R. 55-5 et A. 38-3 à A. 38-5-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 108 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 en seconde convocation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé Des règles de procédure pénale ont été mises à jour.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Un article du code pénal a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A38-3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A38-4 du Code de procédure pénale

Résumé Des règles de procédure ont été modifiées en 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A38-4 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Un arrêté a changé une partie du code de procédure pénale en août 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A38-5 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change une règle du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A38-5-1 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 août 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le magistrat, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Caracotch