Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit. à 530-6 (Détermination du lieu d'infraction pour les amendes forfaitaires)Art. 530-6Détermination du lieu d'infraction pour les amendes forfaitairesL'article précise que pour les amendes forfaitaires, le lieu où sont traitées les informations sur l'infraction est considéré comme le lieu de l'infraction., 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire)Art. 495-18Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaireTu as 45 jours pour payer une amende forfaitaire ou demander à ne pas la payer, mais tu peux payer plus tôt pour avoir une réduction., 707-1 (Exécution des amendes et confiscations)Art. 707-1Exécution des amendes et confiscationsL'article explique comment les amendes et confiscations sont recouvrées après une condamnation, avec le rôle du procureur et de l'Agence de gestion des avoirs saisis., R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. à R. 49-8 (Annulation d'une amende contestée)Art. R.49-8Annulation d'une amende contestéeQuand quelqu'un conteste une amende, le procureur informe les finances publiques pour annuler l'amende en question., R. 55-5 (Envoi des relevés de condamnation pénale)Art. R.55-5Envoi des relevés de condamnation pénaleLe greffier en chef envoie un relevé de condamnation pénale au comptable des finances publiques, soit rapidement après la décision, soit en même temps que la signification de celle-ci. et A. 38-3 (Comptables compétents pour le recouvrement des amendes)Art. A.38-3Comptables compétents pour le recouvrement des amendesLes comptables des finances publiques chargés de récupérer les amendes sont ceux du tribunal qui a prononcé la condamnation. à A. 38-5-1 (Recouvrement des amendes forfaitaires majorées)Art. A.38-5-1Recouvrement des amendes forfaitaires majoréesLe recouvrement des amendes forfaitaires majorées pour certains délits est assuré par des comptables spécifiques, selon le domicile du redevable ou le lieu de l'infraction. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières)Art. L.130-9Contrôle automatique des infractions routièresLes constatations d'infractions routières faites par des appareils automatiques homologués sont valables jusqu'à preuve contraire et peuvent être signées électroniquement. ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 (Recouvrement des amendes et condamnations judiciaires)Art. 2Recouvrement des amendes et condamnations judiciairesL'article explique comment les amendes et condamnations judiciaires sont recouvrées par les finances publiques, même si un appel est possible. ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques)Art. 4Extension des compétences territoriales des directions des finances publiquesUn décret permet aux directions des finances publiques d'étendre leurs compétences territoriales pour certaines missions fiscales et administratives. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 108 (Définition des amendes et condamnations pécuniaires)Art. 108Définition des amendes et condamnations pécuniairesL'article définit les types d'amendes et de condamnations pécuniaires qui sont gérées par l'État. ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 en seconde convocation,
Arrêtent :