Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de procédure pénale
Résumé. Un article du code pénal a été modifié.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A38-3 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. A38-3