Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A. 38-3
Résumé L'article A. 38-3 change les noms et ajoute des règles pour le recouvrement d'amendes et de condamnations pécuniaires.
L'article A. 38-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Après les mots : « pour assurer le recouvrement des amendes », sont insérés les mots : « et condamnations pécuniaires, » ;
3° Après les mots : « décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 », est inséré le mot : « modifié » ;
4° Les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques, ».
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