Arrêté du 31 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A38-3

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Changement d'autorité pour le recouvrement des amendes

Résumé. L'article modifie l'autorité responsable du recouvrement des amendes et pénalités monétaires, la transférant aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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