En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 4 septembre 2021
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Recouvrement des amendes forfaitaires majorées
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3 (Comptables compétents pour le recouvrement des amendes), le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) est assuré par les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du domicile du redevable.
Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement de ces amendes forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du lieu d'infraction.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal judiciaire visé à ces alinéas est le tribunal judiciaire de Paris, le recouvrement est assuré au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, par le comptable de la trésorerie “ Paris amendes 2e division ”.