Arrêté du 31 août 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A38-4

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Extension des responsabilités de la direction régionale des finances publiques de Bretagne

Résumé. La direction régionale des finances publiques de Bretagne étend ses responsabilités pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées et la collecte des paiements par carte bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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