Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des responsabilités de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 août 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A38-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Gestion des amendes forfaitaires en Bretagne
Code de procédure pénale · art. A38-4 (V)
Contrôle automatique des infractions routières
Code de la route · art. L130-9
Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 · art. 4
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale