En vigueur depuis le 4 septembre 2021
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Modification du Code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Changement d'autorité pour le recouvrement des amendes) à 5 (Modification des comptables responsables du recouvrement des amendes forfaitaires majorées) du présent arrêté.