Arrêté du 31 août 2021

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Changement d'autorité pour le recouvrement des amendes) à 5 (Modification des comptables responsables du recouvrement des amendes forfaitaires majorées) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé. Des règles de procédure pénale ont été mises à jour.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Changement d'autorité pour le recouvrement des amendes) à 5 (Modification des comptables responsables du recouvrement des amendes forfaitaires majorées) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2021

Source : Légifrance