Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de procédure pénale
Résumé Un arrêté a changé une partie du code de procédure pénale en août 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A38-5 > >
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