Arrêté du 31 août 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A38-5

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Changement de supervision du recouvrement d'amendes

Résumé. La Direction Générale des Finances Publiques supervise désormais le recouvrement des amendes dans plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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