Code de procédure pénale

Article A38-3

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Article A38-3

Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 (Recouvrement des amendes et condamnations judiciaires) du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5 (Envoi des relevés de condamnation pénale).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 4 septembre 2021

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Comptables compétents pour le recouvrement des amendes

Résumé. Les comptables des finances publiques chargés de récupérer les amendes sont ceux du tribunal qui a prononcé la condamnation.

Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 (Recouvrement des amendes et condamnations judiciaires) du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5 (Envoi des relevés de condamnation pénale).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2021

Modifié parArrêté du 31 août 2021art. 2 : Changement d'autorité pour le recouvrement des amendes

En résumé. L’article déplace désormais l’autorité chargée d’assurer le recouvrement d’amendes (et désormais aussi de pénalités monétaires) vers les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques plutôt que vers ceux directement rattachés au Trésor, tout en précisant qu’il s’agit d’un décret modifié.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 3 septembre 2021

Source : Légifrance