Arrêté du 31 août 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A38-5-1

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Modification des comptables responsables du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

Résumé. Les amendes forfaitaires majorées sont désormais recouvrées par des comptables spécifiques liés aux directions des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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