Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des comptables responsables du recouvrement des amendes forfaitaires majorées
Résumé. Les amendes forfaitaires majorées sont désormais recouvrées par des comptables spécifiques liés aux directions des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :