Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater A, 6 quinquies, 11, 19 (Procédures disciplinaires dans la fonction publique)Art. 19Procédures disciplinaires dans la fonction publiqueLa loi encadre les procédures disciplinaires contre les fonctionnaires, avec un délai de trois ans pour engager des poursuites et des droits pour le fonctionnaire concerné., 25 et 30 (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave)Art. 30Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute graveUn fonctionnaire peut être suspendu en cas de faute grave, mais il conserve son traitement et doit être réintégré dans un délai de quatre mois. ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères)Réorganisation du ministère des Affaires étrangèresCe décret réorganise les différentes directions du ministère des Affaires étrangères, en précisant leurs rôles et missions. portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 3 (Organisation des services du ministère des Affaires étrangères)Art. 3Organisation des services du ministère des Affaires étrangèresCe décret organise les services du ministère des Affaires étrangères, comme le protocole pour les hauts fonctionnaires, l'inspection générale pour le contrôle, un centre d'analyse pour prévoir les évolutions internationales et un centre de crise pour gérer les urgences à l'étranger. et 7 (Rôles de la direction générale de l'administration et de la modernisation)Art. 7Rôles de la direction générale de l'administration et de la modernisationLa direction générale de l'administration et de la modernisation gère les personnels, les budgets et la sécurité diplomatique. ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères)Réorganisation du ministère des Affaires étrangèresL'arrêté du 28 décembre 2012 réorganise le ministère des Affaires étrangères en définissant les missions et structures de ses différentes directions et sous-directions. relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment son article 12,
Arrête :