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Arrêté du 30 novembre 2020

relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un dispositif de signalement au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un système de signalement des violences, discriminations ou harcèlements est créé au ministère des Affaires étrangères pour protéger les agents.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater A, 6 quinquies, 11, 19 (Procédures disciplinaires dans la fonction publique), 25 et 30 (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 3 (Organisation des services du ministère des Affaires étrangères) et 7 (Rôles de la direction générale de l'administration et de la modernisation) ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment son article 12,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Signalement des violences et harcèlements dans la diplomatie

Résumé. Un système est créé pour signaler les violences, discriminations ou harcèlements au ministère des Affaires étrangères.

En application du décret du 13 mars 2020 susvisé, un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est mis en place au sein du ministère des affaires étrangères.
Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents, y compris aux agents de droit local du ministère et de ses établissements à autonomie financière ainsi qu'aux stagiaires, aux volontaires internationaux, et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère, qui s'estiment victimes ou témoins de tels actes ou agissements sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de six mois, ainsi qu'aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois au plus.

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Dispositif de signalement au ministère des affaires étrangères

Résumé. Les agents peuvent utiliser ce dispositif pour signaler des violences ou discriminations, sans remplacer les autres moyens de signalement.

Les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er (Signalement des violences et discriminations au ministère des Affaires étrangères) peuvent librement avoir recours au présent dispositif, qui ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Dispositif de signalement et traitement des violences au travail

Résumé. Un système est créé pour recueillir et traiter les signalements de violence, discrimination ou harcèlement au ministère des Affaires étrangères.

Le dispositif prévu à l'article 1er (Signalement des violences et discriminations au ministère des Affaires étrangères) a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative, la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie et l'articulation avec les procédures disciplinaires et les suites pénales susceptibles d'être engagées ;
4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.
Une instruction du secrétaire général du ministère précise l'organisation et le fonctionnement du dispositif de recueil et de traitement des signalements.

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Procédure de signalement au ministère des affaires étrangères

Résumé. Les signalements de violence, discrimination ou harcèlement au ministère des affaires étrangères sont recueillis par un référent dédié, avec des garanties de confidentialité et d'anonymat si nécessaire.

I. - Les signalements sont recueillis sous l'autorité d'un agent ayant exercé les fonctions de chef de mission diplomatique, dénommé ci-après « le référent écoute », désigné par décision du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans et placé auprès du secrétaire général du ministère.
Le référent écoute est assisté d'agents chargés du recueil des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.
II. - L'agent victime ou témoin d'un des agissements mentionnés à l'article 1er (Signalement des violences et discriminations au ministère des Affaires étrangères) adresse son signalement au référent écoute. Le supérieur hiérarchique direct ou indirect ou le directeur des ressources humaines rendu destinataire d'un signalement peut le transmettre, dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent écoute, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement, et informe ce dernier de cette transmission.
L'auteur du signalement s'identifie. Le signalement est soit adressé à une adresse électronique dédiée, soit recueilli à l'occasion d'un entretien qui peut être téléphonique et fait l'objet d'un compte-rendu dont l'auteur du signalement atteste formellement la teneur.
Toutefois, un signalement même anonyme ou recueilli en dehors des formes prévues à l'alinéa précédent est recevable lorsque la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels transmis sont suffisamment détaillés. Dans ce cas, le référent écoute apprécie l'opportunité de sa diffusion en tenant compte du souhait d'anonymat de son auteur.
III. - L'auteur du signalement fournit au référent écoute tous les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles d'étayer son signalement. Il précise également les circonstances dans lesquelles il en a eu personnellement connaissance.
IV. - Le référent écoute accuse sans délai réception du signalement et communique à son auteur les informations prévues au second alinéa de l'article 9 (Dispositif de signalement au ministère des Affaires étrangères). L'auteur du signalement est tenu informé des suites qui lui sont réservées par le référent écoute.

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Rôle du référent écoute dans l'accompagnement des victimes

Résumé. Le référent écoute aide les victimes présumées en les orientant vers des services de soutien et en leur expliquant leurs droits à une protection.

Le référent écoute propose à la victime présumée une mise en relation avec les services de la direction des ressources humaines en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement social et psychologique, en particulier la médecine de prévention, les psychologues et les assistants de service social. Il peut également l'orienter vers des associations spécialisées. Il communique à cette fin à la victime présumée les coordonnées téléphoniques ou de messageries électroniques des intervenants concernés.
Le référent écoute informe également la victime présumée des modalités, des conditions et des effets de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Transmission rapide des signalements de violence et harcèlement

Résumé. Les signalements de violence, discrimination ou harcèlement au ministère des Affaires étrangères sont transmis rapidement à la direction générale pour vérification et qualification juridique.

Sauf dans le cas où le signalement dont il est saisi est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er (Signalement des violences et discriminations au ministère des Affaires étrangères), le référent écoute informe sans délai la direction générale de l'administration et de la modernisation des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes qui lui ont été rapportés et lui transmet l'ensemble des éléments recueillis.
La direction générale de l'administration et de la modernisation veille au traitement des faits signalés en s'assurant de leur matérialité et en procédant à leur qualification juridique, de sorte qu'une réponse adéquate, le cas échéant disciplinaire et pénale, puisse être apportée au signalement.
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le secrétaire général du ministère confie à l'inspection générale des affaires étrangères le soin de conduire une enquête administrative.

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Mesures de protection après un signalement

Résumé. L'autorité compétente évalue les signalements de violence ou harcèlement et prend des mesures pour protéger les victimes et témoins.

Sans préjudice des suites qui seront réservées au signalement, l'autorité compétente évalue la situation et, le cas échéant, prend toutes mesures conservatoires à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service et d'assurer la protection de la victime présumée et des témoins, y compris contre les pressions ou les représailles dont ils pourraient faire l'objet.

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Protection de la confidentialité des signalements

Résumé. Les informations signalées dans le cadre de violences ou discriminations au ministère sont strictement confidentielles et protégées.

Les directions et services du ministère garantissent, par tout moyen approprié, la stricte confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier. L'accès à ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en connaître.
Tous les échanges nécessaires au recueil et au traitement du signalement sont opérés par courrier avec la mention « CONFIDENTIEL » sous double enveloppe, au moyen d'une messagerie cryptée ou par tout autre moyen de nature à garantir la sécurité des informations échangées.
Les tiers avec lesquels il est nécessaire de communiquer sont informés du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Information sur le signalement des agissements répréhensibles au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Le ministère des Affaires étrangères informe son personnel sur le dispositif de signalement des violences, discriminations ou harcèlement, en garantissant la confidentialité et en rappelant les sanctions possibles en cas d'abus.

Le ministère des affaires étrangères procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet, de notification à tout nouvel agent ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de son personnel et ses collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du dispositif de signalement, ses garanties de confidentialité, ses modalités pratiques ainsi que l'identité et les coordonnées du référent écoute. Elle rappelle également les garanties prévues aux articles 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et précise que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil (Responsabilité pour dommage causé) ainsi que sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation) en cas de dénonciation calomnieuse.

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Protection des données dans le traitement des signalements

Résumé. Les données sur les signalements sont traitées en respectant les règles de protection des données personnelles et font l'objet d'une déclaration au délégué à la protection des données.

Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données.

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Rapport annuel sur les signalements de violence et harcèlement

Résumé. Un rapport annuel anonyme sur les signalements de violence ou harcèlement est préparé pour le ministre des Affaires étrangères et intégré dans le rapport social.

Le référent écoute élabore à l'attention du ministre des affaires étrangères un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général, l'inspectrice générale des affaires étrangères, la directrice générale de l'administration et de la modernisation et le référent écoute sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2020.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2020

Arrêté du 30 novembre 2020
Article 1
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12