Créé le 3 juin 1979
L'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d'urgence, lui donner l'ordre de partir immédiatement.
Décret n°79-433 du 1 juin 1979
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 juin 1979
L'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d'urgence, lui donner l'ordre de partir immédiatement.