Arrêté du 30 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er (Signalement des violences et discriminations au ministère des Affaires étrangères) peuvent librement avoir recours au présent dispositif, qui ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Dispositif de signalement au ministère des affaires étrangères

Résumé. Les agents peuvent utiliser ce dispositif pour signaler des violences ou discriminations, sans remplacer les autres moyens de signalement.

Les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er (Signalement des violences et discriminations au ministère des Affaires étrangères) peuvent librement avoir recours au présent dispositif, qui ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.

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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2020

Source : Légifrance