En vigueur depuis le 2 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositif de signalement au ministère des affaires étrangères
Les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er (Signalement des violences et discriminations au ministère des Affaires étrangères) peuvent librement avoir recours au présent dispositif, qui ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.