Arrêté du 30 novembre 2020

Article 6

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Article 6

Sauf dans le cas où le signalement dont il est saisi est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er (Signalement des violences et discriminations au ministère des Affaires étrangères), le référent écoute informe sans délai la direction générale de l'administration et de la modernisation des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes qui lui ont été rapportés et lui transmet l'ensemble des éléments recueillis.
La direction générale de l'administration et de la modernisation veille au traitement des faits signalés en s'assurant de leur matérialité et en procédant à leur qualification juridique, de sorte qu'une réponse adéquate, le cas échéant disciplinaire et pénale, puisse être apportée au signalement.
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le secrétaire général du ministère confie à l'inspection générale des affaires étrangères le soin de conduire une enquête administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Transmission rapide des signalements de violence et harcèlement

Résumé. Les signalements de violence, discrimination ou harcèlement au ministère des Affaires étrangères sont transmis rapidement à la direction générale pour vérification et qualification juridique.

Sauf dans le cas où le signalement dont il est saisi est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er (Signalement des violences et discriminations au ministère des Affaires étrangères), le référent écoute informe sans délai la direction générale de l'administration et de la modernisation des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes qui lui ont été rapportés et lui transmet l'ensemble des éléments recueillis.
La direction générale de l'administration et de la modernisation veille au traitement des faits signalés en s'assurant de leur matérialité et en procédant à leur qualification juridique, de sorte qu'une réponse adéquate, le cas échéant disciplinaire et pénale, puisse être apportée au signalement.
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le secrétaire général du ministère confie à l'inspection générale des affaires étrangères le soin de conduire une enquête administrative.

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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2020

Source : Légifrance