Arrêté du 30 novembre 2020

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des suites qui seront réservées au signalement, l'autorité compétente évalue la situation et, le cas échéant, prend toutes mesures conservatoires à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service et d'assurer la protection de la victime présumée et des témoins, y compris contre les pressions ou les représailles dont ils pourraient faire l'objet.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Mesures de protection après un signalement

Résumé. L'autorité compétente évalue les signalements de violence ou harcèlement et prend des mesures pour protéger les victimes et témoins.

Sans préjudice des suites qui seront réservées au signalement, l'autorité compétente évalue la situation et, le cas échéant, prend toutes mesures conservatoires à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service et d'assurer la protection de la victime présumée et des témoins, y compris contre les pressions ou les représailles dont ils pourraient faire l'objet.

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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2020

Source : Légifrance