Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012

Article 7

Créé le 1 mars 2013 · En vigueur depuis le 1 juillet 2025

La direction générale de l'administration et de la modernisation exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux à l'étranger. Elle contribue à la coordination, à l'articulation et à la complémentarité des réseaux des services de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger dans le cadre des travaux du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat. Elle est chargée de concevoir la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur l'Etat.

Elle définit et met en œuvre la stratégie ministérielle en matière de ressources humaines. Elle est responsable du recrutement des personnels, de leurs parcours professionnels et de leur formation initiale et continue. Elle est compétente en matière de mobilité entrante et sortante des agents et pour toutes les questions touchant à la solidarité et à l'engagement des agents. Elle est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle, de la gestion des moyens de fonctionnement. Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière en France et à l'étranger.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies aux articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense. A ce titre, la direction générale coordonne la politique interministérielle de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle participe, dans le cadre de l'autorité de tutelle de l'Etat, à l'élaboration de la stratégie de sécurité des établissements et bureaux des agences de l'Etat à l'étranger. Elle supervise l'action des bureaux régionaux chargés d'apporter un appui aux ambassadeurs dans l'exercice de leurs attributions en matière de sécurité et de défense. Elle anime la politique de sécurité des systèmes d'information et évalue, contrôle ou fait contrôler son application. Elle veille à la protection des données personnelles et à l'application du règlement général pour la protection des données personnelles dans le respect des missions dévolues au délégué ministériel à la protection des données personnelles.

La direction générale de l'administration et de la modernisation est responsable du suivi des marchés publics. Elle connaît des questions juridiques internes liées notamment à la gestion du personnel et à l'élaboration des textes statutaires et des textes relatifs à l'organisation des services. Elle veille à l'application du décret du 1er juin 1979 susvisé.

La direction générale de l'administration et de la modernisation délivre le passeport diplomatique au nom du ministre des affaires étrangères. Elle recueille et transmet au ministère de l'intérieur les demandes de délivrance de passeports de service pour tous les agents affectés à l'étranger ou effectuant une mission qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'un passeport diplomatique. Elle recueille et transmet aux ambassades étrangères accréditées en France les demandes de visas officiels de court ou de long séjour pour tous les agents affectés à l'étranger ou effectuant une mission à l'étranger.

La direction générale assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au lundi 30 juin 2025

Modifié parDécret n°2023-821 du 24 août 2023art. 1

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2022-1138 du 9 août 2022art. 5

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2022-999 du 11 juillet 2022art. 1

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2019-1512 du 30 décembre 2019art. 3

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1889 du 27 décembre 2016art. 1

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1726 du 22 décembre 2015art. 6

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015