Arrêté du 30 novembre 2020

Article 10

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Article 10

Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Protection des données dans le traitement des signalements

Résumé. Les données sur les signalements sont traitées en respectant les règles de protection des données personnelles et font l'objet d'une déclaration au délégué à la protection des données.

Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données.

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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2020

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