Arrêté du 30 novembre 2020

Article 11

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Article 11

Le référent écoute élabore à l'attention du ministre des affaires étrangères un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Rapport annuel sur les signalements de violence et harcèlement

Résumé. Un rapport annuel anonyme sur les signalements de violence ou harcèlement est préparé pour le ministre des Affaires étrangères et intégré dans le rapport social.

Le référent écoute élabore à l'attention du ministre des affaires étrangères un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.

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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2020

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