Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des listes syndicales
Résumé. Les syndicats doivent choisir une seule liste pour les élections après trois jours de modifications, sinon ils perdent certains avantages.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2009Art. 14 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. 14