Arrêté du 30 mai 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 14

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Modification des règles de dépôt des listes syndicales

Résumé. Les syndicats doivent choisir une seule liste pour les élections après trois jours de modifications, sinon ils perdent certains avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 14 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 14

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