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Arrêté du 17 décembre 2009

instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication du 30 mars 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 décembre 2009.

Frédéric Mitterrand

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 30 mai 2022art. 30

En vigueur du samedi 3 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 17 décembre 2009

Modifié parArrêté du 23 mars 2021art. 1 : Modification d'un arrêté de décembre 2009

En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au vendredi 2 avril 2021

Arrêté du 17 décembre 2009
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES
Annexes