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Arrêté du 17 décembre 2009
instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 30
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication du 30 mars 2009,
Arrête :
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé1 janvier 2023TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE IER : COMPOSITION
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS
Abrogé1 janvier 2023CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT
Abrogé1 janvier 2023Annexes
Abrogé1 janvier 2023Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Frédéric Mitterrand
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 30 mai 2022art. 30
En vigueur du samedi 3 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parArrêté du 23 mars 2021art. 1 : Modification d'un arrêté de décembre 2009
En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au vendredi 2 avril 2021