Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des consultations obligatoires pour les commissions paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent maintenant être consultées sur les décisions de non-renouvellement de contrat des agents syndicaux et sur d'autres questions individuelles comme le télétravail ou le reclassement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2009Art. 24 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. 24