Arrêté du 30 mai 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 24

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Extension des consultations obligatoires pour les commissions paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent maintenant être consultées sur les décisions de non-renouvellement de contrat des agents syndicaux et sur d'autres questions individuelles comme le télétravail ou le reclassement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 24 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 24

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