En vigueur depuis le 7 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une annexe à un arrêté
Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté existant en insérant une annexe supplémentaire.
Après l'annexe 4 du même arrêté, il est inséré l'annexe 5 au présent arrêté.