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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les listes de candidats aux élections professionnelles
Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent maintenant inclure un nombre égal de femmes et d'hommes, en proportion de leur représentation dans la commission consultative paritaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2009Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. 12