Arrêté du 30 mai 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 18

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Modification des règles de recensement et dépouillement des votes par correspondance

Résumé. Les règles de recensement et de dépouillement des votes par correspondance sont précisées, notamment pour les enveloppes non conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 18 → Version 4
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 18

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