Arrêté du 30 mai 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 7

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Modification du quota de genre pour les représentants administratifs

Résumé. La proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les représentants de l'administration passe d'un tiers à 40%.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 7

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